Proposition de Loi pour une fin de vie digne et choisie

"Monsieur le Premier Ministre,

Notre constitution confie au Parlement la mission de voter la loi, prérogative qui nous honore et nous oblige.

L’Assemblée Nationale a commencé l’examen d’une proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. Aboutissement d’un travail parlementaire vieux de 43 ans, d’une préparation rigoureuse au sein du groupe d’études sur la fin de vie, notre assemblée s’est honorée en mettant en œuvre un travail transpartisan qui a permis de mener des débats approfondis en Commission des Affaires sociales, d’amender et de voter la proposition de loi à une très large majorité.

Le 8 avril dernier, en dépit d’une obstruction générée par un petit nombre de députés, l’Assemblée Nationale a pu examiner et voter l’article 1^er de la proposition de loi donnant et garantissant le droit à une fin de vie libre et choisie. Cet article a été adopté par 240 voix contre 48, soit 83 % des députés présents.

Il importe maintenant de poursuivre ce travail parlementaire. Les Français demandent instamment à ce que tout soit fait dans la période actuelle pour protéger les vivants et pour humaniser l’agonie des mourants.

Nous ne pensons pas que cette loi se prête à un débat de campagne électorale, ce sujet nous élevant tous au-dessus de nos appartenances partisanes. Il nous paraît préférable d’organiser dès maintenant le travail parlementaire souhaitable pour avancer sur cet important sujet de société. La réflexion, les débats et les prochains votes se feront bien sûr dans la sérénité, qui a toujours existé sur le sujet et dans le plein respect des opinions de chacun. Le progrès qui en résultera s’inscrira dans une démarche humaniste de proclamation d’un droit fondamental, celui des personnes en fin de vie à maîtriser leur mort, comme cela se généralise actuellement au niveau européen et international.

Plutôt que d’inscrire l’examen des articles 2 à 6 du texte dans une niche de tel ou tel groupe, nous demandons solennellement au Gouvernement de bien vouloir mettre du temps parlementaire à la disposition de l’Assemblée pour répondre à la volonté exprimée par une très forte proportion de nos concitoyens et par une très large majorité des députés sur les différents bancs.

Avec nos remerciements, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération."