Assurer une retraite digne à celles et ceux qui nous nourrissent
Les non-salariés agricoles ont, eux aussi, le droit à une retraite digne ! L’adoption de cette loi est l’opportunité de réaliser enfin une véritable avancée dans la lutte contre la précarité des agricultrices retraitées et de mieux reconnaître le travail fournit tout au long de leur vie.
La Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites les plus faibles a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 juin dernier et permettra de lutter, notamment, contre la précarité des agricultrices retraitées. C’est un véritable progrès et un enjeu de justice sociale pour l’égalité économique entre les femmes et les hommes.
J'ai été nommé orateur du groupe Agir Ensemble sur cette Proposition de loi déposée par le député André Chassaigne.
Ce texte présentant 6 articles, s’inscrit dans la continuité de la Loi du 3 juillet 2020, adoptée à l’unanimité, qui avait permis l’augmentation de la pension des exploitants agricoles à hauteur de 85% du SMIC, mais insuffisante car elle ne concernait pas les non-salariés agricoles, créant de fait une inégalité dans le calcul de leurs pensions de retraites.
Cette Proposition de loi vise donc à étendre ce dispositif aux non-salariés agricoles, à savoir les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, qui sont à plus de 95% des femmes. Elle présente :
- L’institution d’un dispositif de pension majorée de référence (dite PMR) pour tous les non-salariés agricoles
- La limitation, à 5 ans, du statut de conjoint collaborateur afin de permettre à ceux qui continuent de travailler sur l’exploitation au-delà de cette période, d’obtenir un statut plus protecteur
Le texte a, dans un premier temps, été examiné et débattu en Commission des Affaires économiques où plusieurs amendements ont été déposés. J’ai notamment déposé un amendement avec les deux autres groupes de la majorité et qui a été adopté :
- Suppression de l’article 2 qui visait à étendre aux conjoints collaborateurs et aides familiaux le bénéfice du complément différentiel de retraite, qui introduisait selon nous une inégalité entre bénéficiaires en attribuant le même complément à des personnes qui ont cotisé différemment.
Le jeudi 17 juin avait lieu l’examen, en séance publique, de la proposition de loi. Suite à la discussion générale et à mon intervention à la tribune, les différents amendements déposés ont été débattus.
Les amendements adoptés seront intégrés à la Proposition de loi qui sera examinée prochainement au Sénat.
Vous pouvez retrouver mon intervention à la tribune pour défendre cette loi :
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