Adoption du Projet de loi en faveur des professions indépendantes

Le 16 septembre dernier, le Président de la République avait annoncé un « Plan Indépendants » salué comme "historique".

La traduction concrète de ce Plan se formule notamment par le Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle des Indépendants adopté par l’Assemblée nationale ce lundi 10 janvier.

Convaincu que les artisans, commerçants et professionnels libéraux, acteur de l’économie de proximité et de nos vies quotidiennes sont une chance pour notre territoire et qu’il convient de mieux les accompagner dans le développement de leurs entreprises, je me suis montré particulièrement favorable à ce projet de loi.

Cette loi prévoit notamment d’instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel qui protégera l’ensemble du patrimoine personnel des indépendants en cas de défaillance professionnelle. Ainsi, le patrimoine personnel sera rendu insaisissable par les créanciers professionnels, sauf décision contraire du dirigeant. Ce texte a aussi vocation à rendre éligibles les indépendants à un dispositif d’assurance chômage qui leur est spécifique (ATI) lorsque leur activité n’est plus économiquement viable. Il prévoit encore de faciliter l'accès à la formation et la reconversion des indépendants, un point qui me tient particulièrement à cœur.

Par ailleurs, le Plan indépendants s’est également concrétisé par le biais du Projet de loi de finances déjà voté qui a permis notamment de doubler le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE. Le budget voté a également permis d’allonger les délais d'option entre les différents régimes d'imposition dans le but de permettre une évaluation des conséquences fiscales de ce choix. Il a enfin permis de dynamiser la transmission d’entreprises avec des mesures fiscales en faveur de la reprise d’entreprises.  

En complément, la loi de financement de la sécurité sociale 2022 simplifie le calcul et le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Pour cela, la majorité présidentielle a voté la pérennisation du dispositif mis en place dans le cadre de la crise sanitaire. Ce dernier permet de moduler les cotisations et contributions sociales en temps réel en se fondant sur les déclarations de revenu du mois. Les pénalités liées à une sous-estimation des revenus ont été supprimées afin d’encourager le recours à ce dispositif, reposant sur un principe de confiance.

Enfin, des mesures ont été adoptées afin de limiter le recours au statut de conjoint collaborateur à 5 ans tout en l’étendant aux concubins et en facilitant le calcul des cotisations sociales.

Cf la vidéo de présentation du Ministre : https://videos.assemblee-nationale.fr/video.11716143_61dc48145f33f.1ere-seance--activite-professionnelle-independante-10-janvier-2022